Amendement n° 2106 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 72, substituer à la référence :
« L. 732‑54‑5 »
la référence :
« L. 732‑54‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.