Amendement n° 2111 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 8° de l’article L. 136‑1‑2, les mots : « et à l’article L. 722‑16 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.