Amendement n° 2117 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 123, après le mot :
« retraites, »,
insérer les mots :
« les mots : « , au 5° » sont remplacés par les mots : « et au 5° »et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.