Amendement n° 2119 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 129, substituer au mot :
« recalcul »
les mots :
« nouveau calcul ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 129, substituer au mot :
« recalcul »
les mots :
« nouveau calcul ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.