Amendement n° 2168 — ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 12.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l'innovation des TPE et PME de moins de 8 ans.  Cependant, la loi de finances pour 2024 a supprimé l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les nouvelles JEI, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales, menaçant ainsi l'existence même du statut et la survie des JEI. La suppression de ces avantages fiscaux pourrait entraîner une réduction des investissements en R&D, des pertes d'emplois et une diminution de l'innovation en France. Cet amendement propose de rétablir l'exonération de cotisations sociales patronales pour préserver le statut JEI et ses avantages pour l'économie française.