amendement n° 2242 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 2242 — ARTICLE 17

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : 2024-11-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28651 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Amendement rédactionnel.