Amendement n° 2245 — ARTICLE 17
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28651
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
A l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicables ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.