Amendement n° 2264 — ARTICLE 16
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28651
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations »
les mots :
« ne respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.