Amendement n° 2317 — ARTICLE 17
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28651
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues à cet article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.