Amendement n° 2351 — ARTICLE 18
Auteur :
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Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : 2024-11-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28622
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« relevant »
insérer les mots :
« du titre IV du livre II et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure de plafonnement des rémunérations en intérim aux préparateurs en pharmacie, également concernés par des écarts conséquents entre le coût des prestations en intérim sur cette qualification et la rémunération des personnels statutaires.