Amendement n° 2358 — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 779
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la même phrase, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « annuel fixé à 38 000 euros ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.