Amendement n° 2363 — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 779
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir la fixation par décret du seuil permettant le bénéfice au régime simplifié des professions médicales.