Amendement n° 2365 — APRÈS L'ARTICLE 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« réserve »,
Insérer les mots :
« que leur salaire annuel ou »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« au sein d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, à l’exception de ceux gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif, ou ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« de l’article »
Les mots :
« des articles L. 161‑22 et »
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« articles »,
Insérer la référence :
« L. 241‑3, ».
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but non-lucratifs.