577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2367 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2367 — ARTICLE 4

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 658

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