Amendement n° 1 — APRÈS L'ARTICLE 9 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jérôme Guedj
— Socialistes et apparentés
(Essonne · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 9 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-04
Date de sort : 2024-11-04
Dispositif
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE
| TARIF APPLICABLE
|
| Inférieure à 5 | 3,50 |
| Entre 5 et 8 | 21 |
| Au-delà de 8 | 28 |
»
2° Le troisième alinéa est supprimé.
3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et au troisième alinéa » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend en seconde délibération les amendements 124, 1080 et 1736 ; il y intègre le sous-amendement 2409 rehaussant à 3,50 euros le tarif de la taxe.