amendement n° 9 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 9 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Céline Calvez — Ensemble pour la République (Hauts-de-Seine · 5ᵉ)

Texte visé : Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous...

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Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : —

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