577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Paul Vannier · Parlementaire Dossier officiel ↗

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  • Date de dépôt 2024-10-15
  • Dernier acte connu 2024-11-27
  • Amendements déposés 35 · 2 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 3 clusters · 12 amendements

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 14
  • En traitement 10
  • Irrecevable 5
  • Retiré 4
  • Adopté 2

Par examen

  • seance 35

Top groupes auteurs

  • EPR — Ensemble pour la République 13
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 10
  • NI — Non inscrit 4
  • None — 2
  • EcoS — Écologiste et Social 2
  • DR — Droite Républicaine 2
  • RN — Rassemblement National 2

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 20
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 13
  • TITRE 2

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-10-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation
2024-10-15 Renvoi en commission au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation
2024-11-06 Nomination de rapporteur Commission des affaires culturelles et de l'éducation
2024-11-06 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation
2024-11-20 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation
2024-11-27 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation
2024-11-20 Dépôt de rapport Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 418 Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein Paul Vannier 2024-10-15
Rapport 609 rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418). 2024-11-20

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