577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Paul Vannier · parlementaire Dossier officiel ↗

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  • Date de dépôt 2024-10-15
  • Dernier acte connu 2024-11-27
  • Amendements déposés 35 · 2 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 14 Rejeté 14 En traitement : 10 En traitement 10 Irrecevable : 5 Irrecevable 5 Retiré : 4 Retiré 4 Adopté : 2 Adopté 2

Par examen

  • seance 35

Top groupes auteurs

EPR — Ensemble pour la République : 13 EPR — Ensemble pour la République 13 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 10 LFI-NFP — La France insoumise -... 10 NI — Non inscrit : 4 NI — Non inscrit 4 None — : 2 None — 2 EcoS — Écologiste et Social : 2 EcoS — Écologiste et Social 2 DR — Droite Républicaine : 2 DR — Droite Républicaine 2 RN — Rassemblement National : 2 RN — Rassemblement National 2

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 20 ARTICLE UNIQUE 20 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 13 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 13 TITRE : 2 TITRE 2

Voir tous les 35 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2024-10-15 Renvoi en commission au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2024-11-06 Nomination de rapporteur Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2024-11-06 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2024-11-20 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2024-11-27 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2024-11-20 Dépôt de rapport Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 418 Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein Paul Vannier 2024-10-15
Rapport 609 rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418). — 2024-11-20

Top auteurs d'amendements sur ce texte