Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er.

Le second aliéna de l’article L.4131-5 du code de la santé publique vise à regrouper les autorisations à dérogation de l’article L.4111-11 du code de la santé publique en une seule commission pour les territoires de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette commission unique permet de coordonner les autorisations et de délibérer avec des acteurs prenant en compte les spécificités des territoires d’outre-mer. Quand bien même l’article 1er de cette proposition de loi serait adopté, il serait intéressant de conserver une seule commission pour nos outre-mer, pour des raisons pratiques et économiques.