amendement n° 16 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 16 — ARTICLE 2

Auteur : Christelle Petex — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : —

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