amendement n° 28 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 28 — ARTICLE 2

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« c) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

« d) Au dernier alinéa, les mots : « cinquième à septième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième ».

Amendement de coordination.