Amendement n° 9 — ARTICLE 7 BIS B
Auteur :
Arnaud Simion
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 %»
le taux
« 0,45 %».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer la Contribution de Solidarité Autonomie (CSA) sur le nombre réel de jours travaillés par an et donc à augmenter son taux de CSA de 0,3 à 0,45 %.