Amendement n° 13 — ARTICLE 15
Auteur :
Jérôme Guedj
— Socialistes et apparentés
(Essonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-01-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
le mot :
« 30 septembre 2025 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :
« 31 juillet 2025 »,
le mot :
« 31 octobre 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs.
Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s'entendre sur un accord.
Tel est l'objet du présent amendement.