Amendement n° 25 — ARTICLE 8 SEPTIES
Auteur :
Jérôme Guedj
— Socialistes et apparentés
(Essonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8 SEPTIES
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 septies, qui crée l'obligation pour l'organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude.
L'employeur n'a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié.
En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d'innonence.