amendement n° 28 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 28 — ARTICLE 14

Auteur : Océane Godard — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-01-20

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.