Amendement n° 31 — ARTICLE 16 BIS D
Auteur :
Jérôme Guedj
— Socialistes et apparentés
(Essonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 16 BIS D
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette somme ne peut être supérieur à 1 euro. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.