577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 112 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 112 — ARTICLE 9 TER D

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 9 TER D
Date de dépôt : 2025-01-27
Date de sort :

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