amendement n° 112 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 112 — ARTICLE 9 TER D

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 9 TER D

Date de dépôt : 2025-01-27

Date de sort : —

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