amendement n° 140 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 140 — ARTICLE 17 BIS

Auteur : Christelle Petex — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 17 BIS

Date de dépôt : 2025-01-28

Date de sort : —

Dispositif

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