Amendement n° 145 — APRÈS L'ARTICLE 20 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 20 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-01-28
Date de sort : —
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