amendement n° 191 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 191 — ARTICLE 14

Auteur : Laurent Panifous — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-01-29

Date de sort : —

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