Amendement n° 216 — ARTICLE 6
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-29
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances sur des enjeux aussi cruciaux qui méritent le débat parlementaire.