amendement n° 219 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 219 — ARTICLE 7

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2025-01-29

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.