Amendement n° 221 — ARTICLE 7 BIS B
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-29
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit imposé aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an.