Amendement n° 222 — ARTICLE 8
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-01-29
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part.