Amendement n° 227 — ARTICLE 8 SEPTIES

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne revient pas à la caisse d'assurance maladie de transmettre à un employeur des informations relatives à l'arrêt de travail d'un salarié en vue de favoriser la prononciation d'une sanction disciplinaire.