amendement n° 228 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 228 — ARTICLE 9 BIS A

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 9 BIS A

Date de dépôt : 2025-01-29

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle réduction de la fiscalité applicable aux grossistes-répartiteurs.