Amendement n° 230 — ARTICLE 11
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 246,7 »
le montant :
« 262,98 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau au même alinéa 2, substituer au montant :
« -13,2 »
le montant :
« 2,98 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne dudit tableau audit alinéa 2, substituer au montant :
« -15,7 »
le montant :
« 0,58 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau au même alinéa 2, substituer au montant :
« -15 »
le montant :
« 1,28 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.