Amendement n° 236 — ARTICLE 9
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-01-29
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.