amendement n° 288 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 288 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Auteur : Caroline Yadan — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 8ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-01-29

Date de sort : —

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