Amendement n° 298 — ARTICLE 20
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-01-29
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 du code de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisation d’un dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l’assuré aux frais afférents à ce dispositif et à ses prestations associées.