577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 299 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 299 — ARTICLE 6

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-29
Date de sort :

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