amendement n° 299 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 299 — ARTICLE 6

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-01-29

Date de sort : —

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