Amendement n° 300 — APRÈS L'ARTICLE 6 SEXIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Frantz Gumbs
— Les Démocrates
(Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 6 SEXIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-01-29
Date de sort : —
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