amendement n° 302 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 302 — ARTICLE 20 TER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 20 TER

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« mentionnés au »

les mots :

« relevant du »

Rédactionnel