Amendement n° 303 — ARTICLE 20 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 20 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« comprenant »
les mots :
« mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, au titre de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel