amendement n° 304 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 304 — ARTICLE 20 TER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 20 TER

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« projetant »

le mot :

« simulant »

Rédactionnel