577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 305 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 305 — ARTICLE 20 TER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 20 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« s’applique »

les mots :

« pouvant s’appliquer ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.