amendement n° 305 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 305 — ARTICLE 20 TER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 20 TER

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« s’applique »

les mots :

« pouvant s’appliquer ».

Rédactionnel.