amendement n° 307 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 307 — ARTICLE 20 TER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 20 TER

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« définies ».

Rédactionnel.