Amendement n° 308 — ARTICLE 20 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 20 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code, du concours mentionné au b du même 3° »
les mots :
« des concours mentionnés aux a et b du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel