577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 308 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 308 — ARTICLE 20 TER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 20 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : 

« du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code, du concours mentionné au b du même 3° »

les mots :

« des concours mentionnés aux a et b du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code ».

Exposé sommaire

Rédactionnel