Amendement n° 315 — ARTICLE 21
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« une »
le mot :
« pour ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« entrée dans »
les mots :
« un début de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.