amendement n° 317 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 317 — ARTICLE 24 TER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 24 TER

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et préalable ».

Rédactionnel.