amendement n° 318 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 318 — ARTICLE 24 TER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 24 TER

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du montant mentionné »

les mots :

« de la part mentionnée ».

Rédactionnel.